De nombreux amalgames sont faits sur ce qu’est la légitime défense et ses conditions d’application. Cette publication va nous éclairer sur ce sujet de droit.
Selon la page Facebook ‘’Tout sur le droit ivoirien’’, la légitime défense est prévue par les articles 97 et 98 du Code Pénal Ivoirien.
L’article 97 du Code Pénal Ivoirien indique les conditions d’application de la légitime défense, l’article 98, quant à lui, parle des cas où la légitime défense est présumée.
Quelles sont les conditions d’application de la légitime défense ?
On ne parle de la légitime défense que si certaines conditions énoncées par l’article 97 du code pénal sont réunis. Pour qu’il y’ait légitime défense, il faut :
Une attaque réelle : la réalité de l’attaque suppose qu’elle soit préalable (absence de légitime défense pour une personne qui frappe un agresseur déjà maitrisé). On peut parler de légitime défense si l’on se défend soi-même, si l’on défend un tiers ou un bien.
Une attaque actuelle : Dans le cas ou l’attaque ne serait pas actuelle, il ne s’agira pas d’une légitime défense, mais plutôt d’une vengeance (exemple du fait de tirer sur un voleur en fuite et désarmé). De plus, si le danger n’est que futur ou éventuel, l’on ne pourra parler de légitime défense.
Une attaque injuste : l’attaque subie doit nécessairement être injuste (par exemple, l’agression autorisée par la loi n’est pas injuste).
La riposte subie doit nécessairement être mesurée, proportionnée, concomitante à l’attaque.
Ces conditions sont par exemple absentes dans le cas d’une personne qui riposte avec une arme à feu à une attaque faite avec un lance-pierre.
En cas d’attaque d’un aliéné mental (fou), seriez-vous en cas de légitime défense dans l’hypothèse d’une riposte ?
Non, en cas de riposte, vous ne serez pas en légitime défense, bien vrai que vous ne devez pas vous laisser tuer, vous ne pourrez baser votre défense que sur l’état de nécessité et non la légitime défense.
Y-a-t-il une présomption de légitime défense ?
L’article 98 du code pénal énumère des cas dan lesquels la légitime défense est présumée. Il s’agit de celui qui commet un homicide, porte volontairement des coups ou fait des blessures : soit en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrées d’une maison, d’un appartement habité ou de leurs dépendances. Soit en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
La légitime défense ne sera présumée que dans le cas d’une attaque nocturne, dans une maison habitée, lors de l’agression.
