Hayes, 22 juillet 2026- La Chambre de première instance VI de la Cour Pénale Internationale (CPI) a fixé la date du jugement sur une condamnation ou un acquittement l’affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani au 23 septembre 2026.
En tant qu’ancien commandant présumé de la Séléka, M. Said est accusé de crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, et autres actes inhumains), et de crimes de guerre (torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne) qui auraient été commis à l’Office Central de Répression du Banditisme (‘OCRB’) à Bangui (RCA) en 2013.
Le jugement sera rendu en audience publique dans la salle d’audience 1 de la Cour et l’audience sera retransmise en direct sur le site Internet de la CPI. Des informations pratiques, notamment sur les modalités d’assister ou de regarder le prononcé, seront fournies à l’approche de la date de l’audience.
Conformément à l’article 74 du Statut de Rome, les juges pourront soit acquitter soit condamner l’accusé. Tout accusé est présumé innocent. Alors que l’Accusation doit prouver la culpabilité de l’accusé, la Chambre de première instance ne peut condamner un accusé que si elle est convaincue que les charges qui pesaient contre lui ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable.
Cette décision est fondée exclusivement sur le droit applicable et sur les preuves produites et examinées au procès. Les parties auront le droit de faire appel du jugement devant la Chambre d’appel de la CPI.
IBK/Muslimivoire
