Haye 10 mars 20266- La Présidence de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome confirme que les conclusions du rapport du Collège d’experts judiciaires relatif au manquement reproché au Procureur de la Cour pénale internationale ont été reçues, le 9 mars 2026, par sa Présidente.
Le Collège, établi par une décision du Bureau de l’Assemblée des États Parties, a été chargé de conduire son évaluation dans le cadre juridique du Statut de Rome, du Règlement de procédure et de preuve de la Cour et des instruments administratifs applicables. Le Collège a également été chargé de qualifier juridiquement les constatations factuelles à l’appui du Bureau, comme l’avait demandé le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations Unies.
Par ailleurs, le Bureau se réunira dans les cinq prochains jours ouvrables, afin de commencer à examiner les rapports du BSCI et du Collège. Ces rapports sont confidentiels et ne seront pas rendus publics. La Présidence de l’Assemblée continue de demander que la vie privée, les droits de toutes les parties concernées et l’intégrité du processus en cours soient dûment respectés.
L’Assemblée des États Parties est l’organe de la Cour chargé du contrôle administratif et des dispositions législatives. Elle est composée des représentants des États ayant ratifié le Statut de Rome et adhéré à ce dernier.
IBK/muslimivoire
