Haye, 2 avril 2026-, La Présidence de la Cour pénale internationale (« CPI ») a transmis le 29 janvier 2026 à la Présidente de l’Assemblée des États Parties la « Décision de renvoyer le non-coopération de l’Italie à l’égard d’une demande de coopération à l’Assemblée des États Parties », rendue par la Chambre préliminaire I en date du 26 janvier 2026, renvoyant ainsi la question à l’Assemblée des États Parties en vertu de la règle 109(4) du Règlement de la Cour.
Le 17 octobre 2025, la Chambre préliminaire I avait rendu une « Décision relative à la non-coopération de l’Italie à une demande de coopération », en vertu de laquelle elle a conclu que l’Italie n’avait pas respecté ses obligations internationales au titre du Statut de Rome, empêchant la Cour d’exercer les fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés par le Statut « [en] n’exécutant pas dûment la demande de la Cour visant à l’arrestation et à la remise de M. Njeem alors qu’il se trouvait sur le territoire italien, et en ne consultant pas la Cour ni ne coopérant avec elle en vue de résoudre toute difficulté alléguée résultant de la formulation du mandat d’arrêt et de la prétendue demande concurrente d’extradition. »
Conformément à la résolution ICC-ASP/17/Res.5 de l’Assemblée, annexe II, paragraphe 14 c), un représentant de l’Italie a été invité à la réunion du 1er avril 2026 du Bureau de l’Assemblée afin d’examiner les implications de la décision de la Cour relative à sa non-coopération et de présenter ses vues sur les modalités de sa coopération future avec la Cour.
En application du paragraphe 15 de la même annexe, le Bureau soumettra à la prochaine session de l’Assemblée un rapport sur les mesures prises, accompagné, le cas échéant, de recommandations.
L’Assemblée des États Parties est l’organe de la Cour chargé du contrôle administratif et des dispositions législatives. Elle est composée des représentants des États ayant ratifié le Statut de Rome et adhéré à ce dernier.
IBK/Muslimivoire
