Haye, 7 mai 2026- La Présidence de la Cour pénale internationale (« la CPI ») a transmis à la Présidente de l’Assemblée des États parties la décision de la Chambre préliminaire II intitulée « Constat au titre de l’article 87-7 du Statut de Rome relatif à la non-coopération du Tadjikistan à la demande de la Cour concernant l’arrestation et la remise de Vladimir Vladimirovitch Poutine, et renvoi à l’Assemblée des États parties », en date du 19 mars 2026.
La Chambre préliminaire II a conclu que le Tadjikistan n’a pas respecté les obligations internationales qui lui incombent en vertu du Statut en n’exécutant pas la demande de la Cour visant à l’arrestation et à la remise de M. Poutine alors que celui-ci se trouvait sur le territoire du Tadjikistan. La Chambre préliminaire a renvoyé la question de la non-coopération du Tadjikistan, par l’intermédiaire de la Présidente de la Cour, à l’Assemblée des États parties conformément à la règle 109(4) du Règlement de la Cour.
Conformément aux procédures de l’Assemblée relatives à la non-coopération prévues dans la résolution ICC-ASP/17/Res.5, annexe II, paragraphe 14 c), un représentant du Tadjikistan a été invité à la réunion du Bureau de l’Assemblée du 6 mai 2026 en vue d’examiner les conséquences de la décision de la Cour en lien avec sa non-coopération et de présenter ses vues sur la manière dont il entend coopérer avec la Cour à l’avenir.
En application du paragraphe 15 de la même annexe, le Bureau soumettra à l’Assemblée, à sa prochaine session, un rapport sur les mesures prises, accompagné, le cas échéant, des recommandations qu’il jugera appropriées.
L’Assemblée des États Parties est l’organe de la Cour chargé du contrôle administratif et des dispositions législatives. Elle est composée des représentants des États ayant ratifié le Statut de Rome et adhéré à ce dernier.
IBK/Muslimivoire
