L’affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani est entrée dans la phase finale du procès, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») ayant entendu les conclusions orales du 25 au 26 novembre 2025. Au cours de ces audiences, l’Accusation, la Représentante légale des victimes et la Défense ont pu présenter leurs conclusions finales.
Au cours de 130 audiences du procès, la Chambre a entendu 58 témoins et experts appelés l’Accusation et 3 témoins appelés par la Défense. Les juges ont assuré le respect des droits garantis par le Statut de Rome à chacune des parties, y compris le droit d’interroger des témoins.
32 victimes, représentées par leur Conseil, Maître Sarah Pellet, ont été autorisées à participer à la procédure. Elles ont exprimé leurs vues sur des questions dont est saisie la Chambre et elles ont reçu l’autorisation d’interroger des témoins sur des points spécifiques.
Le dossier complet de l’affaire, qui contient les écritures des parties et des participants ainsi que les décisions de la Chambre, comprend actuellement plus de 890 documents publics.
La Chambre de première instance VI, composée de Mme la juge Miatta Maria Samba (juge présidente), Mme la juge Socorro Flores Liera, M. le juge Sergio Gerardo Ugalde Godínez, et M. le juge Keebong Paek (juge suppléant), délibérera et rendra, dans un délai raisonnable, sa décision sur la condamnation ou l’acquittement conformément à l’article 74 du Statut de Rome. Cette décision est fondée exclusivement sur le droit applicable et sur les preuves produites et examinées au procès.
En tant qu’ancien commandant présumé de la Séléka, M. Said est accusé de crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, et autres actes inhumains), et de crimes de guerre (torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne) qui auraient été commis à l’Office Central de Répression du Banditisme (‘OCRB’) à Bangui (RCA) en 2013.
Le procès dans cette affaire s’est ouvert le 26 septembre 2022. L’Accusation a terminé la présentation de ses preuves le 15 novembre 2024, la Chambre ayant entendu la déposition de 58 témoins de l’Accusation. Le 17 mars 2025, la Défense a appelé son premier témoin et a conclu sa présentation des preuves le 2 septembre 2025. Le 25 septembre 2025, l’Accusation et le Représentant légal des victimes ont soumis leurs mémoires en clôture. Le 11 novembre 2025, la Défense a déposé son mémoire en clôture. Les versions expurgées des mémoires de l’Accusation et de la Défense seront publiées ultérieurement.
FK/Muslimivoire
