L’association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) a déposé le mercredi 17 juillet 2025 un recours en carence devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la Commission européenne et le Conseil de l’UE, qu’elle accuse d’inaction face au « génocide en cours » à Gaza.
Malgré deux mises en demeure adressées aux institutions les 12 et 15 mai derniers, l’Union européenne n’a pris « aucune mesure concrète » pour suspendre sa coopération avec Israël, bloquer les transferts d’armement ou lancer un audit d’urgence, déplore l’organisation.
Le recours met en cause une violation directe du droit international et européen, notamment des obligations découlant des traités de l’Union, de l’accord d’association UE–Israël et du Traité sur le commerce des armes. Selon JURDI, plusieurs États membres ont poursuivi leurs livraisons d’armes à Israël, sans réaction des institutions, malgré les risques documentés d’utilisation dans des crimes de guerre.
Les juristes pointent la violation de quatre principes fondamentaux du droit international public, applicables à l’Union :
l’obligation de prévenir le génocide dès le seuil du risque plausible ;
le devoir de mettre fin aux entraves à l’autodétermination du peuple palestinien ;
l’interdiction de reconnaître ou d’assister une situation illicite, telle que l’occupation prolongée ;
et l’obligation de faire respecter le droit international humanitaire, notamment face aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
