Décret n°2016-781 du 12 octobre 20216 fixant les modalités d’application de la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative relative à l’assistance judiciaire)
Qu’est ce que l’assistance judiciaire ?
L’assistance judiciaire est un service que l’Etat a créé en vue d’aider les personnes qui ont un procès en justice mais qui sont financièrement démunies.
Qui peut bénéficier de l’assistance judiciaire ?
L’assistance judiciaire peut être accordée à toute personne qui a une procédure en justice et qui en fait la demande en justifiant qu’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour faire face aux différents frais de justice.
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de l’assistance judiciaire ?
Le candidat à l’assistance judiciaire doit adresser une demande au Président du Bureau National d’assistance judiciaire, lequel Bureau siège au Ministère de la justice.
Cette demande doit comporter les indications suivantes :
- Les nom et prénoms, profession et domicile de l’intéressé (pour les personnes physiques) ou les dénominations, objet et siège social (pour les personnes morales sociétés, associations, etc) ;
- La nature du litige, l’exposé sommaire des frais et des motifs et la juridiction saisie (si le procès est en cours) ou alors, la nature de l’acte conservatoire ou de la voie d’exécution, le lieu où ils doivent être exécutés et un exposé sommaire des faits ( si la demande est faite pour l’exécution d’une décision de justice) ;
- Le cas échéant, le nom et l’adresse de l’avocat et des auxiliaires de justice (huissiers de justice, commissaire priseur, etc) qui lui prête leurs concours ou qui ont accepté de lui prêter leurs concours au titre de l’assistance judiciaire.
L’intéressé doit joindre à sa demande
- Un certificat d’imposition ou de non-imposition délivré par le percepteur de son domicile ;
- Eventuellement une copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre qu’il veut faire exécuter.
A quoi donne droit l’assistance judiciaire ?
L’assistance judiciaire dispense celui qui l’a obtenu du paiement du frais de justice et lui permet également bénéficier, sans payer le moindre frais, de l’assistance de tous les auxiliaires de justice dont le concours est nécessaire. Les honoraires et frais de ces derniers sont pris en compte par le Trésor public, c’est-à-dire l’Etat.
IBK/Muslimivoire
